Conditionsgénéralesdevente
1. Champ d’application
1.1 Portée : les présentes Conditions Générales (ci-après : « CG ») portent sur la relation juridique entre la société Zippsafe AG, y compris toutes ses filiales nationales et étrangères, et ses clients (ci-après collectivement : « Parties »).
1.2 Base : les CG font partie intégrante des offres de Zippsafe AG et constituent, avec celles-ci, les Conditions Générales d’Achat (CGA) et l’Accord de Traitement des Données (ATD), ainsi que, le cas échéant, les conditions spécifiques aux produits, qui ensemble forment la base de la relation juridique entre Zippsafe AG et ses clients.
1.3 Acceptation : l’acceptation par le client d’une offre de Zippsafe AG, même sous la forme d’une simple confirmation de commande, entraîne l’application des présentes CG.
1.4 Consultation : en règle générale, les conditions générales sont jointes à l’offre de Zippsafe AG. Par ailleurs, les CG peuvent être consultées ou téléchargées sur la page d’accueil de Zippsafe AG (www.zippsafe.com). Zippsafe AG se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version en vigueur des présentes CG au moment de la conclusion du contrat est déterminante.
1.5. Priorité : les accords individuels conclus avec le client prévalent sur les CG. Les présentes CG prévalent sur toutes les CG divergentes du client. Les CG du client qui contredisent les offres et les présentes CG ne s’appliquent que si Zippsafe AG a reconnu expressément et par écrit leur caractère prioritaire.
1.6 Hiérarchie : en cas de contradictions entre les présentes dispositions et les différents contrats ou autres annexes référencés, les dispositions suivantes prévalent dans l’ordre suivant :
1. Offres ou contrats individuels
2. Annexes
3. Conditions spécifiques au produit
4. Conditions générales
5. Conditions générales d’achat
6. Accord de traitement des données
Dans la mesure où il existe une sous-traitance des données, l’accord de traitement des données s’applique entre le client et Zippsafe AG.
2. Conclusion et contenu du contrat
2.1 Validité de l’offre : l’offre (y compris les annexes) de Zippsafe AG est valable jusqu’à la date mentionnée sur celle-ci. Le contrat de vente est conclu par la signature des deux parties indiquant l’acceptation de l’offre ou par une confirmation de commande du client. Ainsi, l’acceptation de l’offre constitue un accord contractuel entre les parties.
2.2 Objet du contrat : l’objet du contrat comprend les produits et services mentionnés sous le titre « Offre » dans l’offre.
3. Conditions de paiement
3.1 Conditions de paiement : Zippsafe AG est en droit de facturer 70 % du prix convenu dans les 30 jours suivant la réception de l’offre signée par les deux parties et 30 % après la livraison conformément à l’offre contractuelle de Zippsafe AG. Les prix indiqués s’entendent hors TVA. En cas de retard de paiement du client, Zippsafe AG se réserve dans tous les cas le droit de résilier le contrat. Le montant (net) est dû dans les 30 jours suivant l’envoi de la facture. Le dernier jour du délai de paiement est considéré comme la date d’échéance. Les éventuels frais liés à des garanties bancaires ou similaires seront facturés ultérieurement au client.
3.2 Défaut de paiement : si le client ne paie pas la facture dans le délai de paiement de 30 jours, il est considéré comme en retard de paiement et doit à Zippsafe AG des intérêts moratoires de 5 % (par an et au prorata) sur la créance en souffrance.
3.3 Garantie bancaire ou caution : une garantie bancaire ou une caution peut être émise à la demande du client. Les frais associés à la garantie bancaire ou à la caution seront facturés au client par Zippsafe AG au moment de l’émission de la garantie.
4. Réclamations et notifications de défauts des produits
4.1 Réclamations : les vices apparents doivent être signalés immédiatement par écrit par le client et au plus tard 7 jours après la réception de la marchandise. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement et au plus tard 7 jours après la constatation des vices par le client ou un auxiliaire du client. La date d’envoi de la réclamation par le client est déterminante pour le respect des délais.
4.2 Notification des défauts : sur demande de Zippsafe AG, le client doit renvoyer à ses frais la marchandise faisant l’objet d’une réclamation à Zippsafe AG. En cas de réclamation justifiée, Zippsafe AG remboursera les frais d’expédition au tarif le plus avantageux. Si une réclamation est faite à tort, les frais d’expédition restent à la charge du client.
4.3 Exclusion de la responsabilité : si les défauts ne sont pas signalés dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée et les réclamations pour défauts sont exclues.
5. Responsabilité
5.1 Responsabilité : la société Zippsafe AG n’est responsable, quel que soit le motif juridique, qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave et dans la mesure où une telle faute est prouvée. Le montant de la responsabilité est limité au montant du prix d’achat ou de la rémunération. Sont exclus de cette limitation, la responsabilité liée à la loi sur la responsabilité du fait des produits ainsi que les dommages corporels survenus malgré une utilisation appropriée. Si la responsabilité de la société Zippsafe AG est mise en cause sur la base de la loi sur la responsabilité du fait des produits et qu’aucune faute ne peut être prouvée à son encontre, le client doit indemniser la société Zippsafe AG.
5.2 Compensation : le droit de compensation du client concernant les demandes de garantie et les demandes en responsabilité est exclu.
5.3 Possibilités de retenue : la retenue de prestations par le client est exclue.
6. Confidentialité et protection des données
6.1 Confidentialité : le client s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents dont il a connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec Zippsafe AG, que ce soit lors de la commande, de l’acceptation, d’autres services ou d’une autre manière dans le cadre de la relation commerciale avec Zippsafe AG (y compris les informations commerciales ou techniques contenues dans les documents d’offre, les confirmations d’offre, les bons de livraison, les documents d’accompagnement, les plans ou autres), et à les garder secrets vis-à-vis des tiers. Le client s’engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles de tiers dont il aurait connaissance dans le cadre de la relation commerciale.
6.2 Traitement des données personnelles : Zippsafe AG respecte les dispositions des lois applicables en matière de protection des données et met en œuvre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience des systèmes et des services pour le traitement des données personnelles. Zippsafe AG veille également à ce que les personnes qui traitent les données personnelles soient informées des obligations et des restrictions liées au traitement des données personnelles.
6.3 Suppression des données personnelles : Zippsafe AG veille à ce que les données personnelles soient supprimées après l’expiration du délai de conservation légal ou après la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées.
7. Force majeure
7.1 Événement : est considéré comme un cas de force majeure un événement qui empêche Zippsafe AG de remplir une ou plusieurs de ses obligations contractuelles, un événement qui est hors de son contrôle raisonnable, qui n’a pas été prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les effets n’auraient raisonnablement pas pu être évités. Sont notamment considérés comme des événements de force majeure (mais pas exclusivement) la guerre, les actes de terrorisme, les restrictions monétaires et commerciales, les sanctions, ordres des autorités, actes officiels, l’expropriation, la nationalisation, les pandémies, les épidémies, les catastrophes naturelles ou les phénomènes naturels extrêmes, les accidents, la livraison tardive ou défectueuse des produits semi-finis ou finis, les pannes prolongées des moyens de transport, des télécommunications, des systèmes d’information et les grèves.
7.2. Droit de rétractation : en cas de force majeure ou d’autres événements que Zippsafe AG ne peut éviter malgré sa diligence, qu’ils surviennent chez Zippsafe AG ou chez un tiers, Zippsafe AG a le droit – sans préjudice de ses autres droits – de résilier le contrat en tout ou en partie et sans autre formalité, à condition que ces événements persistent pendant plus de 90 jours.
8. Autres dispositions
8.1 Cession : Zippsafe AG est en droit de céder des créances de toute nature à une tierce partie. Le tiers a à son tour le droit de céder la créance à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV).
8.2 Référence : sauf instructions contraires, Zippsafe AG est autorisée à citer le client comme référence dans ses communications.
8.3 Modifications du contrat : pour être valables, les modifications et compléments de l’offre de Zippsafe AG nécessitent d’être édités sous forme écrite. Les accords oraux dans ce contexte sont sans effet et les modifications par comportement implicite sont exclues.
8.4 Clause de divisibilité : si certaines dispositions des présentes CG ou de l’offre sont incomplètes, juridiquement invalides ou inapplicables, la validité des documents contractuels n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties concluent un accord qui remplacera la disposition concernée par une disposition valable et la plus équivalente possible sur le plan économique, de sorte que le but recherché soit atteint dans la mesure du possible.
8.5 Droit applicable et juridiction compétente : le droit suisse s’applique aux présentes CG et à l’offre de Zippsafe AG ainsi qu’à tous les litiges en rapport avec celles-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les juridictions compétentes sont les tribunaux ordinaires de la ville de Zurich, canton de Zurich.
8.6 Entrée en vigueur : les présentes CG entrent en vigueur le 01.06.2025 et remplacent intégralement toutes les versions antérieures des CG, rendant celles-ci caduques.
