Conditionsgénéralesd'achat
1. Champ d’application
1.1 Portée : les présentes conditions générales d’achat (ci-après dénommées : « CGA ») portent sur la relation juridique entre la société Zippsafe AG, y compris toutes les filiales nationales et étrangères, et ses fournisseurs (ci-après collectivement : « parties »).
1.2 Base : les CGA, dans leur version en vigueur, font partie intégrante des demandes de devis de Zippsafe AG et constituent, avec celles-ci, la base de la relation juridique entre Zippsafe AG et ses fournisseurs.
1.3 Acceptation : le fournisseur, en acceptant une demande d’offre de Zippsafe AG, accepte l’applicabilité des présentes CGA.
1.4 Consultation : en règle générale, les CGA sont jointes à la demande d’offre de Zippsafe AG. Dans le cas contraire, les CGA peuvent être consultées ou téléchargées sur la page d’accueil de Zippsafe AG (www.zippsafe.com).
1.5. Priorité : les accords individuels conclus avec le fournisseur prévalent sur les CGA. Les présentes CGA prévalent sur les CGA ou les CGV divergentes du fournisseur. Les CGA ou CGV du fournisseur qui contredisent les appels d’offres et les présentes CGA ne s’appliquent que si Zippsafe AG a reconnu expressément et par écrit leur caractère prioritaire.
2. Conclusion et contenu du contrat
2.1 Validité : les commandes passées par Zippsafe AG doivent être passées par écrit et se fondent exclusivement sur les présentes Conditions générales d’achat, dans la mesure où la commande ne contient pas de dispositions contraires. Si Zippsafe AG demande au fournisseur une confirmation de commande, le contrat n’est conclu qu’à réception de celle-ci.
2.2 Objet du contrat : le type, l’étendue et le délai de la livraison ou de la prestation sont spécifiés dans la commande. Toute dérogation nécessite l’accord écrit de Zippsafe AG. Les caractéristiques d’exécution et de performance spécifiées sont considérées comme garanties. Les caractéristiques présupposées sont l’aptitude à l’emploi, le traitement électronique sans restriction des données calendaires et l’exécution conformément aux normes et réglementations du pays de destination ou, si cela n’est pas spécifié dans la commande, du pays de livraison.
3. Retard de livraison
3.1 La date de livraison doit être consignée par écrit sur la commande et la confirmation de commande. La date de livraison est une date d’échéance.
3.2 Une prolongation du délai de livraison n’a lieu qu’avec l’accord exprès de Zippsafe AG. Si le fournisseur constate qu’il est en retard de livraison, en tout ou en partie, il doit en informer immédiatement Zippsafe AG en indiquant les raisons et la durée présumée du retard. Cette notification n’a aucune influence sur la survenance du retard. Les conséquences légales du retard ne sont pas pour autant suspendues.
3.3 En cas de retard du fournisseur, Zippsafe AG doit lui indiquer immédiatement si elle souhaite maintenir la livraison ou y renoncer. Une nouvelle date de livraison doit être confirmée par écrit par le fournisseur.
3.4 Le non-respect du délai de livraison autorise Zippsafe AG, outre le droit d’exiger l’exécution du contrat, à faire valoir une pénalité contractuelle d’un montant de 50 % du volume de la commande. La revendication de dommages et intérêts (y compris les dommages consécutifs au défaut) ainsi que la compensation de ceux-ci avec des créances du fournisseur demeurent en outre réservées.
4. Livraison et transfert de propriété
4.1 Incoterms : les commandes sont régies par les Incoterms choisis dans chaque cas.. En principe, l’Incoterm DAP s’applique.
4.2 Transfert de propriété : le transfert de propriété a lieu lors du transfert des risques. Le transfert des risques a lieu lorsque la livraison arrive dans la zone de contrôle de Zippsafe AG.
4.3 Refus : Zippsafe AG se réserve le droit de refuser les livraisons dont l’emballage, le marquage ou la documentation sont défectueux, ainsi que les livraisons partielles ou anticipées non convenues par écrit, ou de les accepter et de les stocker aux frais et aux risques du fournisseur jusqu’à l’exécution correcte du contrat.
4.4 Frais de transport et d’emballage : Les éventuels frais de transport et d’emballage sont inclus dans le prix, mais doivent être indiqués séparément à des fins de statistiques commerciales. Zippsafe AG peut restituer le matériel d’emballage moyennant un avoir.
5. Contrôle des exportations et douanes
5.1 Contrôle des exportations et douanes : le numéro de tarif douanier du pays d’origine doit être indiqué pour les marchandises. Pour les marchandises listées, le numéro de liste national doit également être indiqué, ainsi que celui des États-Unis si les marchandises sont soumises à des dispositions de réexportation américaines. Les preuves d’origine préférentielle ainsi que les déclarations et marques de conformité du pays d’origine ou de destination doivent être présentées d’emblée, les certificats d’origine non préférentielle le sont sur demande.
6. Conditions de paiement
6.1 Conditions de paiement : le paiement est dû 60 jours après la livraison conformément au contrat et après facturation par le fournisseur. Zippsafe AG se réserve le droit de retenir le paiement pendant 90 jours à compter de la date d’échéance de la créance, en cas de défauts constatés et signalés de la marchandise.
7. Garantie et responsabilité
7.1 Garantie : l’obligation de vérification et de réclamation immédiate de l’acheteur selon l’art. 201 du Code des obligations est exclue. Zippsafe AG peut déposer une réclamation pour des vices apparents ou cachés pendant toute la période de garantie. Le délai de garantie est de 24 mois à compter du transfert des risques. Pour les pièces remplacées ou réparées, il recommence à courir à partir de leur livraison ou de leur installation. La garantie couvre les défauts de fait ou de droit de l’objet ainsi que les manquements au niveau des caractéristiques garanties ou implicites.
7.2 Droit d’utilisation du logiciel standard : le fournisseur accorde à Zippsafe AG le droit non exclusif et transférable d’utiliser le logiciel standard contenu dans l’objet de la commande pour l’usage prévu. Le fournisseur garantit qu’il dispose des droits d’utilisation et de distribution correspondants et garantit Zippsafe AG contre toute réclamation de tiers résultant de la violation de ces droits. Zippsafe AG peut effectuer des copies du logiciel à des fins de sauvegarde et d’archivage.
7.3 Responsabilité : le fournisseur garantit Zippsafe AG contre toutes les réclamations de tiers liées à la livraison ou au service et découlant de la responsabilité du fait des produits, de la protection de l’environnement et de la protection de la propriété intellectuelle, et indemnise Zippsafe AG dans son intégralité. Zippsafe AG est tenue d’informer immédiatement le fournisseur de toute réclamation fondée formulée à son encontre. Le fournisseur est responsable vis-à-vis de Zippsafe AG en cas de négligence simple ou grave ainsi que d’actes intentionnels.
8. Confidentialité et droits d’auteur
8.1 Confidentialité : le fournisseur s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations et tous les documents dont il a eu connaissance dans le cadre de la relation commerciale avec Zippsafe AG (y compris les informations commerciales ou techniques contenues dans les documents d’offre, les confirmations d’offre, les bons de livraison, les documents d’accompagnement, les plans ou autres) et à les garder secrets à l’égard des tierces parties.
8.2 Droits d’auteur : tous les droits sur les documents tels que plans, dessins, documents techniques, logiciels, etc., que Zippsafe AG met à la disposition du fournisseur pour le traitement des commandes, restent la propriété de Zippsafe AG. Le fournisseur ne peut utiliser les documents et toutes les informations connexes que pour le traitement de la commande ; sans l’accord écrit préalable de Zippsafe AG, le fournisseur n’est pas autorisé à fabriquer des produits pour des tiers sur la base de ces documents et informations, ni à copier, reproduire ou rendre ces documents et informations accessibles à des tiers, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sauf si le traitement de la commande l’exige. Zippsafe AG ne peut être citée dans des publications en rapport avec la commande sans accord écrit préalable.
8.3 Protection des données : le fournisseur doit assurer la protection des données en prenant les précautions nécessaires ; il accepte que Zippsafe AG traite des données personnelles et les communique à des tierces parties en Suisse et à l’étranger dans le cadre du traitement de la commande et de l’entretien des relations d’affaires.
9. Comportement dans les relations d’affaires
9.1 Responsabilité sociale de l’entreprise : pour Zippsafe AG, il est primordial que les activités de l’entreprise prennent en compte la responsabilité sociale envers ses propres employés et la société en général. L’objectif de Zippsafe AG et du fournisseur doit être de respecter les principes fondamentaux de la responsabilité sociale dans leurs activités commerciales, tels qu’ils sont définis dans les lignes directrices de l’initiative du Pacte mondial des Nations Unies. Les dispositions du Code de conduite de Zippsafe AG (disponible sur https://zippsafe.ch/ch_de/code-of-conduct/) sont contraignantes pour le fournisseur et font partie intégrante de la relation commerciale avec Zippsafe AG.
9.2 Comportement éthique : le fournisseur garantit qu’il n’effectuera pas, directement ou indirectement, de paiements, de cadeaux ou d’autres promesses à ses clients, à des fonctionnaires ou à des employés/membres de Zippsafe AG ou à des tiers en violation de la loi applicable (y compris la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (U.S. Foreign Corrupt Practices Act)) et qu’il n’a pas connaissance que d’autres personnes le feront. Le fournisseur se conformera à toutes les lois, règles et réglementations applicables en matière de soudoiement et de corruption. Zippsafe AG n’est en aucun cas tenu de rembourser au fournisseur les paiements ou autres services mentionnés à l’article 13.
9.3 Violation d’une clause : toute violation majeure d’une disposition de cette section relative au comportement éthique autorise Zippsafe AG à résilier le contrat avec effet immédiat, sans que les autres droits et réclamations de Zippsafe AG ne soient affectés. Le fournisseur est tenu d’indemniser Zippsafe AG de toutes les obligations, responsabilités et coûts/dépenses auxquels Zippsafe AG est exposé en raison d’une violation d’une obligation de cette section ou en raison de la résiliation du contrat.
10. Environnement et développement durable
10.1 Minimisation des incidences négatives : le fournisseur reconnaît que l’objectif de Zippsafe AG est de minimiser les incidences négatives des produits sur les personnes et l’environnement, en tenant compte des aspects techniques et économiques selon des critères écologiques. Le respect des lois nationales en vigueur constitue une exigence minimale.
10.2 Préservation des ressources : dans un souci de préservation des ressources, le fournisseur veillera à utiliser efficacement les matériaux, l’énergie et l’eau utilisés afin de préserver les ressources et à minimiser l’impact sur l’environnement, notamment en ce qui concerne les déchets, les eaux usées, la pollution de l’air et la pollution sonore.
10.3 À la demande de Zippsafe AG, le fournisseur fournira également à Zippsafe AG des informations (y compris des données sur l’utilisation des matériaux) en vue d’une évaluation du cycle de vie des produits ou des parties de produits.
11. Autres dispositions
11.1 Modifications du contrat : pour être valables, les modifications et compléments sur une demande de devis de Zippsafe AG nécessitent d’être édités sous forme écrite. Les accords oraux dans ce contexte sont sans effet et les modifications par comportement implicite sont exclues.
11.2 Clause de divisibilité : si certaines dispositions des présentes CGA ou des demandes de la demande d’offre sont incomplètes, juridiquement invalides ou inapplicables, la validité des documents contractuels n’en est pas affectée. Dans ce cas, les parties concluent un accord qui remplacera la disposition concernée par une disposition valable et la plus équivalente possible sur le plan économique, de sorte que le but recherché soit atteint.
11.3 Droit applicable et juridiction compétente : le droit suisse s’applique aux présentes CGA et à l’offre de Zippsafe AG ainsi qu’à tous les litiges en rapport avec celles-ci, à l’exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé et à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les juridictions compétentes sont les tribunaux ordinaires de la ville de Zurich, canton de Zurich.
11.4 Entrée en vigueur : les présentes CGA entrent en vigueur le 01.06.2025 et remplacent toutes les versions précédentes des CG, rendant celles-ci caduques.
